demande reconventionnelle中文是什么意思

• La demande reconventionnelle doit être directement liée à l ' objet du différend soumis à l ' arbitrage.
  唯一限制是，反诉必须与正在仲裁的最初争端的主题事项直接相关。
• Le projet de règlement prévoit déjà les modifications visant le mémoire en demande, le mémoire en défense et toute demande reconventionnelle.
  《规则》草案还预见对申请书、答辩书和任何反请求作出修正。
• La demande reconventionnelle est tranchée par l ' arbitre nommé pour trancher la première demande. " ]
  反请求应由被指定就第一份请求作出裁定的仲裁人进行裁定。 " ]
• Cette suggestion répondait à la question de savoir qui décidait si la demande reconventionnelle relevait de la demande initiale.
  指出这样就回答了由谁决定反申请是否属于最初申请的范畴的问题。
• L’acheteur n’a contesté ni la livraison ni la conformité des marchandises mais a réclamé des frais de consultation dans une demande reconventionnelle.
  买方并不否认交货和货物符合规格，但在反诉中索要咨询服务费。
• < < La demande reconventionnelle est présentée dans le contre-mémoire et figure parmi les conclusions contenues dans celui-ci.
  " 反诉应在提出辩诉状中提出，并应作为该辩诉状所载主张的一部分。
• Selon l ' article 387 du Code civil allemand, la compensation suppose l ' existence d ' une demande reconventionnelle.
  按照《德国民法典》第387条，抵消的前提条件是存在反索赔要求。
• Le Tribunal a tenu des délibérations le 2 novembre 2012 pour examiner la demande reconventionnelle soulevée par la Guinée-Bissau.
  关于几内亚比绍提出的反诉，法庭于2012年11月2日进行了讨论。
• À la demande de la Commission, les parties ont introduit des mémoires en demande reconventionnelle et quelques contre-mémoires pour chacune de ces trois séries de demandes.
  双方已按照命令提交了这三类案件中的诉状和一些辩诉状。
• Conclusions se rapportant à la demande reconventionnelle
  关于反诉的陈词